Droits de l’enfant
Article 388-1 du code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ».
Ainsi, l’enfant qui en fait la demande, peut être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de procédures le concernant. Il sera assisté d’un Avocat (en principe désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats) qui l’accompagnera au cours de son audition.
Attention, contrairement à ce qui est souvent affirmé, ce n’est pas à 13 ans qu’un enfant peut choisir entre son père et sa mère !!! Tout d’abord, un enfant n’a pas à faire ce choix extrêmement difficile…par contre, il a la possibilité de faire entendre au magistrat son point de vue sur la situation qu’il vit mais ce n’est pas lui qui sera décisionnaire, le JAF tranchera en fonction de l’audition de l’enfant mais également des différents autres éléments qui lui seront présentés par les parents, le tout dans le strict intérêt supérieur de l’enfant. Ensuite, c’est son degré de maturité qui permet son audition, il n’y a pas d’âge minimum légal, l’usage au Havre étant de permettre aux enfants au moins âgés de 10 ans d’être entendus.
En tout état de cause, la place d’un enfant n’est pas dans un Tribunal devant un Juge…
Malheureusement, quelque fois, cela reste inévitable notamment lorsque c’est le Juge des Enfants qui est saisi dans le cadre de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants.
Me TALBOT intervient alors au soutien des intérêts des mineurs que ce soit dans le cadre d’assistances éducatives ou dans le cadre de convocations au pénal suite à des infractions commises par lesdits mineurs.
Elle a vocation à intervenir également pour les parents dans ce même cadre, que ce soit en assistance éducative qu’en leur qualité de civilement responsables en cas d’infraction commise par leur enfant.
En tout état de cause, Me TALBOT pourra avoir accès à votre dossier, vous en tenir informés, vous accompagner, vous conseiller, vous défendre et vous soutenir dans le cadre de ces audiences éprouvantes devant le Juge des Enfants.
