Séparation hors divorce
Il s’agit là de régler les séparations de personnes vivant en concubinage, qu’elles soient pacsées ou non, ou de parents d’enfants qui n’ont jamais vécu ensemble.
Il faut savoir que la saisine du Juge aux Affaires Familiales est vivement conseillée afin de cadrer vos relations et de déterminer les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
Article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
« Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
« les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
L’autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents et, exceptionnellement, de façon exclusive par l’un seulement des deux parents.
Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) va également statuer sur la fixation de la résidence habituelle des enfants : chez l’un ou chez l’autre parent ou en alternance au domicile de chacun d’entre eux. L’alternance dite classique permet aux enfants de résider une semaine chez l’un des parents et une semaine chez l’autre parent, le changement de résidence pouvant intervenir le lundi matin à l’école, le vendredi soir ou le dimanche soir (toute autre modalité peut être étudiée). Ceci étant, d’autres organisations peuvent être étudiées et présentées au magistrat, à condition que l’équité entre les parents soit respectée et que l’intérêt des enfants ne soient pas lésé.
Enfin, il fixera la part contributive pour l’entretien et l’éducation des enfants mise à la charge de l’un des parents au profit de l’autre parent : « Chacun des parents contribue (…) à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants ». Cette obligation alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant, elle perdure le temps que celui-ci n’est pas autonome financièrement et reste à charge de ses parents. En outre, la garde alternée n’exclut pas automatiquement le règlement d’une part contributive au parent le moins fortuné des deux.
Le magistrat appréciera au cas par cas les situations financières respectives de chacun des parents.
Lors du premier rendez-vous une liste exhaustive des pièces nécessaires vous sera remise en fonction de votre situation afin de constituer un dossier complet qui sera remis au magistrat et qui lui permettra d’arbitrer au mieux les demandes formulées à défaut d’accord.
En cas d’accord, il est possible de le faire acter par le Juge aux Affaires Familiales qui rendra un jugement en ce sens, soit après une audience, soit en lui présentant, hors audience, une convention parentale qui sera rédigée par Me TALBOT, Avocat des deux parents, soit de concert avec le Conseil qui aura été choisi par le deuxième parent.
Le Juge aux Affaires Familiales peut également depuis peu attribuer la jouissance du logement familial à l’un ou l’autre des parents.
Lorsqu’il n’y a pas d’enfant, Me TALBOT peut intervenir afin de résoudre les difficultés dans la liquidation de l’indivision issue d’un concubinage ou d’un PACS.