Divorce
Un divorce n’est jamais simple, même lorsque le couple se sépare sans heurts…
Avant de se lancer dans une procédure, il est essentiel de considérer quels sont vos besoins afin de déterminer quel divorce servira au mieux vos intérêts, tout en respectant vos valeurs.
Il existe deux grands types de divorces :
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Le divorce extrajudiciaire ou divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats,
- les divorces Judiciaires , qui s’appliquent lorsque toutes les conditions du divorce par consentement mutuel ne sont pas réunies.
Le Divorce Extrajudiciaire ou divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
Article 229-1 du Code Civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
« Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de la convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. [Délai de 15 jours impératif à compter de la réception du projet de convention par LRAR]
« Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Ainsi, la convention de divorce est rédigée par les avocats respectifs des époux, le notaire n’intervenant qu’au moment de leur enregistrement après avoir contrôlé leur formalisme et n’ayant aucun pouvoir décisionnel sur le contenu de celle-ci, compétence exclusive des avocats.
Il est également essentiel que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce, sur ses conséquences tant pour eux-mêmes que pour leur(s) enfant(s) et que la liquidation de leur régime matrimonial soit réalisée.
Comme son nom l’indique, aucun magistrat n’intervient dans ce processus, l’enregistrement de la convention par acte d’acte d’avocat donnant la même valeur à celle-ci qu’un jugement.
Les Divorces Judiciaires
Lorsque toutes les conditions du divorce par consentement mutuel ne sont pas réunies, d’autres procédures sont possibles.
- Le divorce accepté
Article 233 du code civil : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
« Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
« Le principe de la rupture peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
« L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. »
Dans ce cadre, les époux peuvent être d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce sans liquider leur communauté ou peuvent laisser le juge trancher tout ou partie de leurs demandes.
- Le Divorce pour Altération Définitive du Lien
Article 237 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Article 238 alinéa 1 : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ».
Il est donc nécessaire d’attendre un an de séparation effective avant d’introduire la demande en divorce sur ce fondement.
Il est toutefois possible d’introduire une procédure en divorce sans fondement afin de faire fixer les mesures provisoires (mesures qui s’appliqueront dans l’attente du prononcé du divorce et qui fixeront un cadre notamment en présence d’enfant) et ensuite d’attendre le délai d’un an impératif pour solliciter le prononcé du divorce.
- Le divorce pour faute
Article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute existe encore, même s’il est de plus en plus rare.
Dans ce cadre, la responsabilité de l’époux fautif peut être retenue et engendrer des dommages et intérêts au profit de l’autre époux.
Globalement, trois fautes principales peuvent être retenues : l’adultère, les violences et l’abandon du domicile conjugal.